RENOVER LES PARTIES COMMUNES

Afin d’améliorer le confort des habitants mais aussi d’entretenir l’état de la copropriété, il est nécessaire d’envisager des travaux sur les parties communes.

« Ces travaux peuvent se révéler très couteux et ainsi dissuader nombre de clients potentiels d’investir dans telles ou telles copropriétés »

Pourtant l’aspect des parties communes participent souvent au choix final ainsi qu’à la détermination du juste prix, et peut conforter un coup de cœur ou même un choix de raison.

Mais alors qui paie ?

Dans une copropriété, chaque copropriétaire contribue aux dépenses en fonction des tantièmes de copropriété attribué à chaque lot.

Mais que se passe-t-il si de tels travaux de réfection sont décidés pendant la période intermédiaire qui se situe entre l’avant contrat et la vente définitive?

En effet, on sait que cette période est classiquement de 3 mois, mais peut-être rallongée dans bien des cas, tels que la levée de plusieurs conditions suspensives ou tout simplement le projet d’une vente longue.

Que l’enjeu financier soit important ou faible, cette hypothèse arrive fréquemment et peut être source de nombreux conflits et contentieux entre vendeur et acquéreur.

La loi donne une réponse à laquelle les deux parties ont la liberté de déroger contractuellement.

• La loi régissant les principes en matière de copropriété ne distingue pas cette période intermédiaire.

Selon le législateur, le vendeur supporte le coût des travaux de copropriété décidés jusqu’au jour de la vente, que ces travaux soient exécutés ou non, l’acquéreur quant à lui, supporte seul les travaux qui seront votés à compter du jour de la signature de l’acte de vente définitif.

« En toute logique le vendeur aurait donc à financer le cout des travaux votés entre l’avant-contrat et la vente ».

• Cependant, et dans un souci d’équilibre contractuel, la pratique notariale est parvenue à contourner ce principe légal de manière conventionnel.

En effet, en cas d’organisation d’une Assemblée Générale des copropriétaires entre l’avant contrat et la vente définitive, il est d’usage de prévoir un paragraphe indiquant que dans cette hypothèse, le vendeur devra informer l’acheteur potentiel de la tenue de cette assemblée. Pour cela, et pour la rendre opposable à l’acquéreur, il devra l’en informer par courrier recommandé avec accusé réception, entre 8 et 10 jours au moins avant la tenue de ladite Assemblée. Il devra en outre lui communiquer la convocation, l’ordre du jour ainsi que les pouvoirs signés afin que l’acquéreur puisse être en mesure de prendre part au vote.

Bon à savoir : Il convient de noter cependant que cet accord entre les parties n’est pas opposable au Syndic. Celui-ci réclamera les sommes au copropriétaire au moment de l’exigibilité de l’appel de fonds. Un décompte financier entre vendeur et acquéreur devra donc être prévu afin de rétablir les dispositions contractuelles.

Ce n’est qu’à ces conditions que les travaux votés entre l’avant-contrat et la vente seront supportés par le futur acheteur. Dans l’hypothèse où le vendeur oublie, les conséquences pourront se révéler onéreuses pour lui car les travaux lui incomberont en intégralité alors même qu’il n’en profitera jamais.

Son projet immobilier pourrait s’en trouver remis en cause et la responsabilité de l’agent immobilier qui ne l’aura pas suffisamment informé pourra être engagée.

Que l’on soit côté vendeur ou côté acheteur et si cette question vous interpelle ou que vous souhaitez être accompagné dans votre démarche, je me tiens à votre disposition et prendrais soin avec vous d’analyser votre situation afin de mettre mon expérience et mon expertise au service de la réussite de votre opération immobilière.

A retenir :

• L’intégralité des travaux votés avant la signature de l’avant contrat sont à la charge du vendeur, qu’ils soient exécutés ou non,
• Les travaux votés entre l’avant contrat et la signature définitive peuvent conventionnellement être à la charge de l’acquéreur si et seulement si le vendeur l’a mis en mesure d’assister à l’Assemblée générale,
• Les travaux votés après la signature définitive de l’acte de vente sont supportés par l’acquéreur.