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Les Diagnostics

By 15 octobre 2018 novembre 27th, 2018 No Comments

Une abondante règlementation oblige le vendeur à fournir à l’acquéreur des informations portant sur l’état du bien vendu et les risques qu’il peut présenter pour la santé ou la sécurité des occupants.

A cet effet, l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation précise les diagnostics obligatoires à annexer à la promesse de vente.
– Amiante : le vendeur d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 a l’obligation de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.
Etant ici précisé qu’un état relatif à la présence d’amiante dans les parties communes est également préconisé dès la signature de l’avant-contrat, l’établissement d’un tel diagnostic étant à la charge de l’ensemble des copropriétaires.
– Le plomb : pour les immeubles construits avant 1948, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoirement annexé à la promesse de vente en vertu du code de la santé publique. Ce diagnostic a pour objectif la protection des risq
ues liés au saturnisme.
Le saturnisme qu’est-ce que c’est ? 

le saturnisme est caractérisé par la présence excessive de plomb 
dans l’organisme, ce dernier pénétrant dans le corps parles voies 
respiratoires et digestives. 
Ces effets sont particulièrement nocifs pour la santé, notamment 
pour les jeunes enfants et les femmes enceintes. Cette maladie 
touche particulièrement les enfants vivant dans des logements 
insalubres, dont les peintures utilisées jusqu’en 1948 s’écaillent 
et sont ingérés.
Votre diagnostic révèle du plomb dans les peintures au delà du seuil réglementaire, pas de panique, c’est normal, le plomb ne disparait jamais des peintures et sera simplement recouvert par les autres couches. Il n’est dangereux que quand la peinture est dégradée et ingérée. Un bon coup de rouleau vous attend.
– Les termites et autres insectes xylophages : Dans les zones infestées par les termites et désignés par arrêté préfectoral, un état parasitaire de moins de six mois doit être produit et annexé à l’acte authentique. Ce diagnostic devra obligatoirement être réactualisé si le délai de validité se trouve expiré pour la réalisation de la vente définitive.
– Le gaz : la production d’un état de l’installation intérieure de gaz de l’immeuble, en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, est imposée par la loi. Ce diagnostic concerne les immeubles d’habitation comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
– L’électricité : depuis le 1er janvier 2009, la loi impose la réalisation d’un diagnostic en matière d’installation électrique lorsque celle-ci date de plus de 15 ans.
– Le diagnostic de performance énergétique : ce document comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée de la partie du bâtiment ainsi qu’une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.
A ces principaux diagnostics qui parlent à tous, s’ajoutent le nouvel ESRIS, L’État des servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols, le document établi à l’issue du contrôle de l’assainissement non collectif, l’information sur le risque de la présence de mérule, le potentiel risque de radon dans les communes……..bref, les pouvoirs publics étendent progressivement les obligations pesant sur le vendeur en imposant jour après jour de nouveaux diagnostics.
Le cout de ces diagnostics est à la charge du vendeur, et à défaut de production, il ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Votre Notaire est à votre écoute pour faire le point sur toutes ces obligations et si vous ne vous y retrouvez pas, n’hésitez pas à contacter la société « E&M L’IMMOBILIER SUR MESURE » qui vous mettra en contact avec des personnes habilitées à réaliser ces diagnostics, c’est-à-dire des professionnels dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui ont souscrit une assurance couvrant leur responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..).

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